PRÉAMBULE
NEXWAY SAS, sis au 1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris La Défense Cedex , FRANCE , société au capital de 1.814.985 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 953 859 , et Nexway Inc., sis 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, toutes deux dénommées ci-après « NEXWAY » ou « Nous », sont des entreprises de commerce électronique agissant à l’échelle internationale.
La distribution dématérialisée des logiciels et autres produits téléchargeables sur ce Site Internet a été confiée à NEXWAY.
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables à la vente par NEXWAY des produits vendus sur ce site Internet (ci-après dénommé le « Site »). Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées avec des acheteurs consommateurs (*1)(ci-après dénommé l’ « Utilisateur » ou « vous »).
Aucune vente ne peut être finalisée en l’absence de l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. Leur acceptation est matérialisée par le « cochage » obligatoire d’une case de validation.
Les présentes conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées à tout moment par l’Utilisateur. A toute fin utile, nous vous recommandons vivement de les imprimer et de les sauvegarder.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les termes mentionnés ci-après revêtent dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») les significations suivantes :
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des offres, des acceptations, des déploiements et des prestations de services et de fournitures, par NEXWAY ou au client, en rapport avec la vente de produits et de services à partir de ce Site.
Toute définition ou condition divergente émanent d’un client ou d’un tiers ne pourra être appliquée et ajoutée aux présentes CGV sans acceptation préalable écrite de NEXWAY.
Les présentes CGV s’appliquent même si NEXWAY exécute ses obligations contractuelles sans réserve et en toute connaissance du fait que les conditions du client diffèrent des présentes CGV.
Si la vente de produits et de services comprend la prestation de services ou d’autres activités exécutées par des tiers, alors les conditions particulières du tiers concerné trouvent application en sus des présentes CGV.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DE CONTRAT (OFFRE, CONFIRMATION ET ACCEPTATION)
Une commande passée par le client est considérée comme une offre d’achat de produits et de services adressée à NEXWAY en conformité avec les présentes CGV.
Une commande requiert l’acceptation consécutive de NEXWAY, laquelle acceptation est matérialisée par l’envoi d’un accusé réception ou, au plus tard, du fait de la fourniture des produits et des services commandés.
NEXWAY peut, à sa seule discrétion, recourir à des tiers pour l’exécution de ses services.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CLIENT ET ENREGISTREMENT
Seuls les Utilisateurs déjà inscrits sur le Site peuvent procéder à une commande.
L’inscription sur le Site est validée après renseignement des informations demandées.
Le client atteste que tous les renseignements qu’il a transmis au moment de la commande (y compris, sans toutefois s’y limiter, les données personnelles et les données de paiement) sont à jour et exacts à tous égards importants.
L’inscription effectuée en vue d’un achat sur le Site est réservée aux personnes majeures. Toute inscription faite par une personne mineure nécessite l’autorisation préalable de son représentant légal.
Les coûts résultant de toute information inexacte soumise par le client, ou de données modifiées par le client après que la commande ait été transmise, seront assumés par le client.
Si le client possède un compte client auprès de NEXWAY, il lui incombe de gérer et d’actualiser sans délai les renseignements liés à son compte afin d’en assurer l’exactitude et l’exhaustivité continues.
NEXWAY se réserve le droit de fermer immédiatement le compte de l’Utilisateur dans l’hypothèse où une information mentionnée au moment de son ouverture se révèlerait fausse.
Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose d’un login et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte.
Seul le titulaire du compte est autorisé à se connecter en utilisant les login et mot de passe correspondant audit compte. Le client ne doit en aucun cas divulguer à des tiers le mot de passe d’accès à son compte.
A ce titre, toute connexion via le compte de l’Utilisateur est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Utilisateur est en mesure d’en rapporter la preuve contraire.
L’Utilisateur peut demander à tout moment à clôturer son compte via ce formulaire de contact.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits disponibles (ci-après dénommés les « Produits ») sont exclusivement distribués sous forme dématérialisée, sauf mention contraire sur le Site.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Par conséquent, les commandes ne sont réputées acceptées qu’après vérification de l’état des stocks. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dès réception des informations communiquées par l’éditeur du Produit.
En cas d’indisponibilité de produit et si votre paiement a été effectué, NEXWAY s’engage à vous rembourser les sommes versées sous 15 jours.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Un email confirmant la commande est envoyé sur l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription, dès approbation du paiement.
L’email de confirmation contient notamment le Produit acheté, son prix et, pour les Produits vendus en boite, le délai de livraison.
Dans le cas d’une commande par téléchargement, l’accès au Produit se fait en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation. L’Utilisateur bénéficie automatiquement d’une durée de 21 jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation pour télécharger le Produit. A l’issue de ces 21 jours, le téléchargement n’est plus disponible automatiquement et nécessite son déblocage par le service client joignable via ce formulaire de contact.
Une facture est également envoyée à l’adresse email renseignée lors de la création du compte ou est téléchargeable depuis le Site immédiatement après la commande.
NEXWAY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur faisant suite à un incident de paiement portant sur une commande antérieure ou lorsque les informations transmises sont manifestement erronées.
Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, les données enregistrées par NEXWAY constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre celui-ci et NEXWAY.
ARTICLE 7 : COPIE DE SAUVEGARDE
Une copie de sauvegarde sur DVD du Produit téléchargé peut être commandée par l’Utilisateur, lorsqu’il dispose d’une adresse postale en France Métropolitaine.
L'envoi de la copie de sauvegarde s'effectue par voie postale et les frais engagés pour cette option dépendent de l’article sélectionné.
ARTICLE 8 : ABONNEMENT
En achetant un produit sous abonnement, à l’issue de la période initiale, vous acceptez que votre abonnement soit automatiquement renouvelé pour une période identique (1 mois ou 1 an selon le cas échéant) et au même prix (taxes applicables en sus) que votre achat initial.
Les renouvellements auront lieu à la date anniversaire d'achat sur une base mensuelle ou annuelle (selon votre plan d'achat initial). Ce principe s'applique par défaut, à l'exception des promotions spéciales lors de l'achat initial, pour lesquelles le prix de renouvellement ou la période de renouvellement peuvent changer. Ces conditions spéciales seront clairement indiquées lors de votre achat initial (*2).
En cas d'abonnement annuel vous recevrez au moins un e-mail vous informant du renouvellement automatique imminent de votre abonnement. Vous devez vous assurer que NEXWAY dispose d’une adresse e-mail valide afin d’être en mesure de vous informer par envoi d’e-mails, et que le domaine nexway.com ne soit pas bloqué par votre logiciel de filtrage anti-spam.
A échéance de la période initiale et de chaque période de renouvellement successive, sauf en cas de résiliation de votre abonnement, vous autorisez expressément NEXWAY à vous facturer chaque renouvellement par la réutilisation des mêmes informations de paiement que vous avez renseigné lors de l’achat initial.
NEXWAY informera sans délai le client de tout changement de prix, de sorte que le client puisse annuler son abonnement avant la première facturation suivant le changement de prix.
A tout moment, vous pouvez résilier votre abonnement depuis votre espace client dans la section « Mon compte ».
L’annulation ne prend effet qu’à compter de la date d’expiration de la période d’abonnement en cours.
NEXWAY peut annuler l’abonnement suivant les mêmes conditions qui s’appliquent au client.
L’utilisation des produits et services vendus par NEXWAY peut être tributaire des plateformes en ligne hébergées par le fournisseur, des données traitées par le fournisseur et de la capacité du fournisseur à exécuter les services. Si le fournisseur interrompt entièrement ou partiellement l’offre de la plateforme en ligne utilisée, cesse le traitement des données ou cesse d’exécuter les services en question (« Interruption »), NEXWAY peut annuler l’abonnement en date de l’interruption. NEXWAY remboursera le client au pro rata un montant équivalent au reste de la période de l’abonnement alors en cours suivant l’interruption.
ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NEXWAY se réserve le droit de propriété du produit jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat, y compris des créances accessoires (par ex. les frais de change, les coûts de financement, les intérêts, etc.).
ARTICLE 10 : DROITS CONCÉDÉS
Les Produits sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de leurs éditeurs.
En téléchargeant un Produit ou en achetant la version en boîte d’un Produit, l’Utilisateur acquiert une licence d’utilisation directement auprès de l’éditeur du Produit. Les droits de l’Utilisateur sur le Produit sont exclusivement régis par les dispositions mentionnées dans ladite licence d’utilisation.
L’Utilisateur reconnaît que la licence d’utilisation n'entraîne pas la cession des droits de reproduction, de représentation et d’exploitation afférents au Produit. Le Produit ne peut être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf autorisation expresse de l'éditeur ou disposition légale contraire.
L’Utilisateur est averti que le non-respect des conditions prévues par le contrat de licence peut être sanctionné par l’éditeur du Produit et l’expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
L'utilisateur peut exercer son droit de rétractation suivant les modalités suivantes (*3):
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ, GARANTIE LÉGALE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ / GARANTIE
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Lorsque l’Utilisateur est un mineur de moins de seize ans, son représentant légal doit expressément avoir validé les dispositions relatives à la Charte sur les Données Personnelles. Dans ce cas, c’est le représentant légal qui exercera les droits d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles concernant la personne mineure, dans les conditions prévues au présent article. Ces droits seront ensuite exercés exclusivement par la personne concernée dès la date de sa majorité légale.
Les données des clients sont assujetties au traitement électronique des données. Le cas échéant, NEXWAY peut transmettre des données personnelles au fournisseur des produits et services achetés par le client, aux partenaires de service ou à des entreprises en partenariat, dont certains peuvent également se trouver en dehors de l’espace économique européen, y compris les É.-U., sous réserve des mesures de sécurité adéquates et des dispositions légales.
Par conséquent, sans préavis, NEXWAY peut stocker et utiliser vos informations personnelles, fournir vos informations personnelles à des sociétés affiliées à NEXWAY ou à des tiers, ainsi qu’à leurs sociétés affiliées dans le but de:
ARTICLE 15 : DIVERS
En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales les dispositions légales remplacent tout ou partie de ces conditions générales.
Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent qu’à fin de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par NEXWAY, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
NEXWAY peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. En tout état de cause, chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande et les modifications ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Pour cette raison, les conditions générales en vigueur doivent être expressément acceptées par l’Utilisateur préalablement à chaque nouvelle commande.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En l’absence de résolution amiable et préalable, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d’ordre public applicables s’agissant d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
En l’absence d’une disposition légale attribuant la résolution d’un éventuel litige à la juridiction du domicile du consommateur, seuls les tribunaux français seront compétents.
NEXWAY adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Les litiges entre NEXWAY et le consommateur peuvent par ailleurs être résolus par un médiateur à la consommation (L.611 - L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation), à ce titre NEXWAY met à votre disposition le médiateur de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur NEXWAY (NEXWAY SAS, 1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris La Défense Cedex, France).
Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de NEXWAY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
*1: conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation
*2: conformément aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
*3: conformément aux articles L121-20 et L221-28 du Code de la consommation
*4 : conformément à l’article L221-28 alinéa 13 du Code de la consommation
*5 : conformément à la loi "Informatique et Libertés"
*6 : conformément à l’article 37 du Règlement Général sur le Protection des Données
*7 : conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et conformément à la réglementation communautaire
*8 : conformément à l’article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données
Dernière mise à jour : 18 Avril 2018